Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/10/2022 )
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES CREATEURS FRANÇAIS, immatriculée au RCS d'AGEN SIRET 750 551 830 00029, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles de décorations, alimentaires, hygiène, arts de la table, liste non exhaustive.
Toute prestation accomplie par la société LES CREATEURS FRANCAIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LES CREATEURS FRANÇAIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES CREATEURS FRANCAIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
La société LES CREATEURS FRANCAIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Retour des marchandises à l’adresse suivante : LES CREATEURS FRANÇAIS, Mr DELMAS Allan, 31 avenue Gambetta 47500 FUMEL
La responsabilité de la société LES CREATEURS FRANCAIS) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Agen, 6 rue Lomet 47000 AGEN.
Fait à Fumel, le 01/10/2022
